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En application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le Site Web.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis à eQuokka. A défaut de résolution amiable du litige, le Service du Médiateur peut être saisi. Le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) peut être saisi dans les conditions et modalités définies sur le Site Web – https://www.mediateurfevad.fr.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – F. 75008 Paris.

Le Site Web en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne est un outil en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants européens de régler les litiges portant sur des achats en ligne, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. L’adresse e-mail de eQuokka dont les consommateurs ont besoin pour faire une réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges à son encontre est la suivante : [email protected].

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